Mentions légales

Lire les mentions légales de l'entreprise DG PROCESS

Politique de protection de la vie privée

 

DG PROCESS accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.

Cette politique de protection de la vie privée (ci-après la « Politique ») a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes (« vous », « vos », « votre ») sur les traitements de données personnelles vous concernant et mis en œuvre par DG PROCESS en qualité de responsable de traitement.

Cette politique couvre les traitements réalisés dans le cadre de :

  • La gestion du site internet https://www.dg-process.com/ et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne présents sur ce site
  • L’envoi de newsletter
  • Le recrutement des collaborateurs de DG PROCESS
  • La gestion des clients, prestataires et partenaires de DG PROCESS


Pour l’ensemble de ces traitements, DG PROCESS est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Dans cette Politique, « DG PROCESS », « nous », « notre » et « nos » font référence à :

DG PROCESS, Société par Actions Simplifiée au Capital de 20.000,00€ dont le siège est situé 108 rue Barthelémy Thimonnier-Zone de Sacuny, 69530 BRIGNAIS, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 825 210 et représentée par M Stéphane GUILLARME en qualité de Président et de Damien DUMONT en qualité de Directeur Général.

Vous pouvez trouver l’ensemble des informations relatives à la société DG PROCESS sur notre page mentions légales.

1. Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par DG PROCESS

 

DG PROCESS veille pour chaque traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données. Cette section vous informe sur les généralités applicables à l’ensemble des traitements couverts par cette politique. La section II détaille, pour chaque traitement, les conditions et modalités spécifiques de mise en œuvre du traitement.

a. Minimisation des données collectées

 

Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique le(s) objectif(s) du recueil de ces données ainsi que le(s) destinataire(s) des données.

Les données indispensables à la gestion de votre demande sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, DG PROCESS ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d'améliorer nos communications et services à votre égard.

b. Partage de vos données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’Union européenne

 

Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.

Chaque section dédiée à un traitement détaille les destinataires interne ayant vocation à accéder et traiter les données concernées. Les données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.).

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos données personnelles soient protégées en permanence. DG PROCESS pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Tous ces tiers peuvent provenir de pays faisant ou non partie de l’Union européenne (« UE »), notamment de pays qui n’offrent pas le même degré de protection des données que votre pays de résidence. Dans un tel cas et dans la mesure requise par les lois applicables, nous ferons en sorte :

  • soit d’obtenir votre consentement exprès et non équivoque de partager vos données personnelles avec ces tiers ;
  • soit de conclure des contrats de transfert de données se conformant a minima aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
  • soit de s’assurer que ces tiers situés aux Etats-Unis sont des entreprises ayant adhéré au EU- U.S. Privacy Shield et enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine.
c. Sécurité de vos données

 

DG PROCESS s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, DG PROCESS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

d. Données concernant des mineurs

 

Les services et évènements de DG PROCESS ne sont pas destinés aux mineurs. Aussi, nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause des données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance de la collecte de données personnelles de mineurs sans l’autorisation préalable du titulaire de la responsabilité parentale, nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de nos serveurs et/ou de ceux de nos prestataires.

2. Traitements mis en œuvre par DG PROCESS

 

a. La gestion du site internet de DG PROCESS et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne

 

Lorsque vous naviguez sur le site de DG PROCESS , vous pouvez être amené(e) à faire une demande de contact via le formulaire « Contact ».

Dans le cadre de ces activités, et sur la base de votre consentement que vous manifestez en acceptant en soumettant la demande de contact, DG PROCESS traite et conserve les données personnelles vous concernant suivantes pour répondre à votre demande de contact : les informations fournies sur le formulaire à savoir votre identité, vos coordonnées de contact et, le cas échéant le contenu du message, ainsi que toute information communiquée ultérieurement lors de nos échanges. Ces données sont traitées par le service concerné par votre demande le temps nécessaire pour vous répondre.

Dans les deux cas, et en fonction de votre demande et de la teneur de nos échanges, les données ainsi collectées sont susceptibles d’être utilisées pour d’autres finalités telles que la gestion d’une demande de devis ou d’une inscription à une formation ; ces traitements sont alors soumis aux conditions et modalités y afférent.

Nous vous indiquons également que nous faisons des statistiques anonymes sur la fréquentation du site de DG PROCESS, lesquels ne nous permettent pas de vous identifier.

b. Traitement(s) réalisé(s) à des fins de promotion des services et évènements de DG PROCESS

 

DG PROCESS collecte et utilise les données d’identification et les coordonnées professionnelles des personnes référentes chez les prospects et clients à des fins de promotion des services et évènements de DG PROCESS.

Ces données sont traitées et conservées à cette fin par le service commercial de DG PROCESS, sous réserve d’une demande de désabonnement :

  • Pour les prospects : pendant 3 ans à compter du dernier contact
  • Pour les clients : le temps de la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de DG PROCESS à promouvoir ses activités. Vous pouvez vous opposer à recevoir notre lettre d’information à tout moment et sans justification, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans le mail ou en signalant votre opposition directement via les moyens de contact identifiés au point 3.

c. Traitements réalisés à des fins de gestion des prospects, clients, prestataires et partenaires

 

DG PROCESS est également amené à des traiter des données personnelles vous concernant lorsque :

  • Vous faites une demande de devis pour des prestations, via le formulaire en ligne sur le site ou directement par téléphone ;
  • Votre société conclut un contrat avec DG PROCESS en qualité de client, prestataire ou partenaire.

Dans ce contexte, DG PROCESS va collecter des informations relatives :

  • Au(x) contact(s) indiqué(s) à DG PROCESS tel(s) que le contact indiqué sur le formulaire, le référent principal pour le contrat, le contact pour la facturation et tout autre personne contact : nom, prénom, adresse mail professionnelle, téléphone professionnel, fonction, et toute les informations contenues dans les échanges (nature de la demande, etc.) ;
  • au(x) signataire(s) du contrat : nom, prénom, fonction, signature.

Ces données sont destinées, en tant que de besoin, aux collaborateurs en charge du suivi de la relation commerciale et/ou du partenariat, de la comptabilité/facturation et aux collaborateurs des services impliqués par la demande/le contrat. Elles sont collectées et conservées :

  • Pour les demandes de devis n’aboutissant pas à la conclusion d’un contrat : le temps nécessaire à l’étude et au suivi de la demande + une (1) année après la clôture de la demande (ou du dernier contact le cas échéant)
  • Pour les contrats et afin d’exécuter le contrat : la durée de la relation contractuelle
  • Aux fins de répondre à notre intérêt légitime d’assurer la protection et les défenses de nos droits en cas de contentieux, pendant cinq (5) années suivant la fin de la relation contractuelle.

Vos coordonnées de contact sont également susceptibles d’être utilisées afin de vous envoyer la Newsletter de DG PROCESS sur les services et évènements de DG PROCESS . Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la section b) « Traitement(s) réalisé(s) à des fins de promotion des services et évènements de DG PROCESS ».

d. Traitement(s) réalisé(s) à des fins de recrutement

 

DG PROCESS est amené à des traiter des données personnelles vous concernant lorsque vous soumettez une candidature spontanée ou que vous postulez à une annonce postée par DG PROCESS (via l’espace « Contact » du site de DG PROCESS ou une plateforme de mise en relation comme Indeed).

Dans ce contexte, des données personnelles vous concernant sont collectées :

  • directement auprès de vous à l’occasion du processus de recrutement, et
  • indirectement auprès de tiers pour la vérification de vos diplômes et références, avec votre accord.

Les données collectées sont les suivantes: nom, prénom, adresse email, téléphone, expériences professionnelles ainsi que toutes les informations que vous nous communiquez via la transmission de votre candidature et/ou de votre curriculum vitae et/ou des entretiens : photo, compétences, niveau d’étude, langues parlées, prétentions salariales, adresse personnelle, loisirs, situation familiale etc.

Si vous nous communiquez les coordonnées d’une référence, il vous incombe de vous assurer que celle-ci en est informée et vous a donné son accord. Ces données ne sont collectées et conservées que dans le cadre de la gestion de votre candidature, sur la base de l’intérêt légitime de DG PROCESS et/ou de votre consentement et ne sont utilisées à aucune autre fin, commerciale notamment.

Elles sont conservées :

  • En cas d’issue positive à une candidature : les données relatives à un collaborateurs sont conservées pour le temps de sa présence au sein de DG PROCESS et après son départ pour la durée de conservation légale applicable.
  • En cas d’issue négative à une candidature : six (6) mois, sauf opposition de votre part.

Vos données personnelles seront dans tous les cas détruites sur simple demande de votre part (voir la section sur les modalités de contact du DPO), dans un délai maximum de 1 mois à compter de votre demande. Ces données sont traitées par les collaborateurs en charge du recrutement au sein de DG PROCESS uniquement et, de manière incidente, pour des raisons techniques et logistiques, aux sous- traitants de DG PROCESS .

3. Exercice de vos droits et modalités de contact

 

Vous êtes titulaire d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel vous concernant et qui font l’objet d’un traitement par DG PROCESS. Vous pouvez aussi en demander la limitation et vous opposer à leur traitement. Lorsque vous exercez vos droits, DG PROCESS traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par DG PROCESS, vous pouvez nous contacter en accompagnant votre demande d’une copie d’un titre d’identité comportant votre signature (carte d’identité, passeport) :

  • Par mail à l’adresse suivante : contact@dg-skid.com
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    DG PROCESS
    108, Rue Barthelemy Thimonnier Parc d’activité de Sacuny
    69530 Brignais
  •  

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à recevoir notre lettre d’information à tout moment et sans justification, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans le mail ou en signalant votre opposition directement via les moyens de contact ci-dessus identifiés.

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont DG PROCESS collecte et traite vos données.

4. Information sur la gestion des cookies

 

Un témoin de connexion (ou « cookie ») est un petit fichier stocké sur votre ordinateur qui permet le passage d’une page Internet à une autre en conservant vos paramètres de navigation. Lors de la navigation sur le site Internet de DG PROCESS, vous pouvez décider d’autoriser ou non le dépôt de cookies sur votre ordinateur. Si vous faîtes le choix de ne pas utiliser de cookie, vous pourriez être privé de certaines fonctionnalités présentes sur le site.

Le site de DG PROCESS utilise deux types des cookies :

  • HS - Un cookie pour la session en cours qui s’assure que le site est chargé correctement lorsque vous y accédez via votre navigateur. Ce cookie est supprimé lorsque vous fermez votre navigateur.
  • SVSession - Un cookie persistant qui identifie un utilisateur lorsqu’il se connecte ou accède à l’une de ses pages. Ce cookie est conservé par défaut pour une durée de 5 ans.

Nous recueillons et conservons uniquement les informations liées au trafic sur le site via une solution analytique, de manière anonyme : le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion sur le site, le service d’origine qui en a fourni l’accès (en direct, par un moteur de recherche ou un réseau social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), les articles les plus vus et les plus partagés ainsi que l’heure et la date de fréquentation.

Le paramétrage des cookies se fait directement via votre navigateur Internet et, selon le type de navigateur employé, permet au choix le refus systématique des cookies lors de la navigation ou de leur autorisation au cas par cas. Pour en savoir plus sur la configuration à suivre, consultez la page dédiée sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les- outils-pour-les-maitriser).

5. Liens vers des sites tiers

 

Le site Internet de DG PROCESS peut contenir pour fournir des liens vers des plateformes de médias sociaux gérés sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquels la société n'a aucun contrôle.

A ce titre, DG PROCESS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la façon dont vos données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données personnelles de chaque site Internet tiers auquel vous accéderez via notre site Internet afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos données personnelles.

6. Modifications de la présente politique

 

DG PROCESS est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications soit par une mention spéciale sur notre site, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de nos envois de newsletters.

CONDITIONS D’UTILISATION

 

En consultant le site Internet de DG PROCESS , vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. DG PROCESS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Celles présentes sur le site Internet de la société en constituent la dernière version à jour.

Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble des éléments des sites Internet site www.dg-process.com (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site) sont la propriété exclusive de DG PROCESS . Les marques verbales et visuelles (logos) DG PROCESS font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle. DG PROCESS confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, distribution par quelque procédé que ce soit, de ces signes et de tout élément du site Internet, pour toute autre finalité, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de DG PROCESS. La création d'un lien hypertexte vers l’ensemble du contenu de www.dg-process.com ou toute autre technique consistant à afficher une partie du présent site sur un site tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite de DG PROCESS, et ce sans altérer les informations d’origine présentes sur site ou leur provenance.

Protection des données personnelles

 

Vous pouvez prendre connaissance de nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel en accédant à notre Politique de protection de la vie privée.

Responsabilité

 

Les informations qui apparaissent sur le site de DG PROCESS sont données à titre indicatif et ne constituent aucunement une offre pour un produit ou service spécifique délivré par DG PROCESS. Si vous souhaitez connaître le détail des prestations délivrées par la société, vous pouvez nous contacter directement via les coordonnées indiquées sur le site. DG PROCESS prend soin de vérifier l’ensemble des informations fournies sur son site Internet. Les hyperliens présents sur le site de DG PROCESS vous redirigent vers d’autres sites sur lesquels la société n’exerce aucun contrôle, que ce soit en termes de sécurité ou de légalité. A ce titre, DG PROCESS ne peut être tenu responsable des changements effectués par les tiers sur ces sites Internet ni des dommages qu’ils pourraient éventuellement causer.

Loi applicable

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions suivantes venait à être déclarée nulle et sans effet de par la loi, les autres dispositions demeureraient applicables.